7e PRISEEMaison de vente aux enchères6 rue de Solférino 75007 PARIS

Informations légales

Mentions légales

Les présentes mentions s'appliquent à toute consultation et utilisation du site 7ᵉ Prisée. En y accédant, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter.

Dernière mise à jour le 11 septembre 2026

1Éditeur du site

1.1Le site 7ᵉ Prisée, ci-après « le Site », est édité par 7e Prisée Maison de ventes, dont le siège est situé 6 rue de Solférino, 75007 PARIS.

Immatriculation
à compléter dans le profil
Mentions sociales
SAS au capital social de 1000 € - SIRET 98369372200016
TVA intracommunautaire
à compléter dans le profil
Directeur de la publication
Margaux Serrano

2Activité réglementée

2.17e Prisée Maison de ventes est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens des articles L. 321-1 et suivants du code de commerce, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente.

2.2Les ventes sont dirigées par Margaux Serrano, commissaire-priseur habilité(e). L'autorité de régulation de la profession est le Conseil des maisons de vente, 19 avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

3Hébergement

3.1Le Site est hébergé par à compléter dans le profil.

4Objet du site et portée des estimations

4.1Le Site permet à toute personne de solliciter, à partir de photographies et d'une description, une pré-estimation de bijoux produite par un système d'intelligence artificielle, puis, si elle le souhaite, d'entrer en relation avec 7e Prisée Maison de ventes en vue d'une expertise et, le cas échéant, d'un mandat de vente aux enchères.

4.2Les pré-estimations sont fournies à titre purement indicatif. Produites automatiquement et sans examen physique du bien, elles ne constituent ni une expertise, ni une prisée, ni un certificat d'authenticité, ni un engagement de 7e Prisée Maison de ventes sur une valeur, un prix de réserve ou un prix d'adjudication.

4.3Seule une expertise réalisée par 7e Prisée Maison de ventes après examen du bien, formalisée par écrit, engage la maison de ventes. L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues sur le Site.

5Accès et compte utilisateur

5.1L'accès au Site est gratuit, hors coûts de connexion. L'utilisateur peut créer un compte pour retrouver ses estimations ; il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations qu'il communique.

5.2L'utilisateur s'engage à ne transmettre que des photographies de biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires, et à ne pas utiliser le Site à des fins illicites, notamment pour l'estimation de biens d'origine frauduleuse.

5.37e Prisée Maison de ventes peut limiter le nombre de demandes par utilisateur afin de garantir la disponibilité du service et suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes.

6Propriété intellectuelle

6.1La structure générale du Site, ses textes, graphismes, logos — dont la marque et le logo « 7ᵉ Prisée » —, photographies, bases de données et logiciels sont la propriété de 7e Prisée Maison de ventes ou de ses partenaires et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

6.2Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

6.3Les photographies transmises par l'utilisateur restent sa propriété. En les téléversant, il concède à 7e Prisée Maison de ventes une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction et d'adaptation, strictement limitée aux finalités du service : analyse automatisée, conservation dans son historique, examen par la maison de ventes et préparation d'un éventuel mandat. L'utilisation des images à des fins de catalogue ou de publicité relève des conditions générales du mandat de vente.

7Responsabilité

7.17e Prisée Maison de ventes s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site et la disponibilité du service, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions.

7.27e Prisée Maison de ventes ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder, ni de l'usage fait des pré-estimations, notamment de toute décision de vente, d'achat, d'assurance ou de partage prise sur leur fondement.

7.3Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels 7e Prisée Maison de ventes n'exerce aucun contrôle et dont elle n'assume pas la responsabilité.

8Données personnelles et cookies

8.1Le traitement des données personnelles des utilisateurs, y compris le sort réservé aux photographies transmises, est décrit dans la politique de confidentialité.

8.2Le Site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement — session, sécurité, rappel de vos estimations sur cet appareil — qui ne requièrent pas de consentement.

9Médiation et droit applicable

9.1Les présentes mentions et l'utilisation du Site sont régies par le droit français.

9.2En cas de litige avec un consommateur, et après réclamation écrite adressée à 7e Prisée Maison de ventes restée sans réponse satisfaisante, l'utilisateur peut recourir gratuitement au commissaire du Gouvernement près le Conseil des maisons de vente, chargé d'une mission de médiation pour les ventes volontaires (19 avenue de l'Opéra, 75001 Paris), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9.3À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

10Contact

10.1Pour toute question relative au Site : contact@7e-prisee.fr, ou par courrier à l'adresse du siège indiquée à l'article 1.